Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Montelinis (site montelinis.com) dans le domaine de la récupération de TVA transfrontalière et de la structuration d’impôts indirects.

1. Introduction

En acceptant ces conditions, vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions et les accepter sans réserve. Montelinis se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre souscription.

2. Portée des services

Les prestations proposées par Montelinis sont réparties en trois catégories distinctes :

Services professionnels de récupération de TVA et de structuration
Produits d’information (séminaires, webinaires, guides)
Biens (supports imprimés ou documentation physique)

2.1 Services professionnels

Ces services comprennent l’analyse, la préparation et le dépôt des demandes de remboursement de TVA transfrontalière, ainsi que l’optimisation de la structure fiscale indirecte.

2.2 Produits d’information

Ces produits comprennent les formations en ligne, les guides et tout support didactique relatif à la récupération de TVA et à la structuration d’impôts indirects.

2.3 Biens

Il s’agit de documents imprimés ou de tout autre support physique fourni par Montelinis.

3. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités convenues au moment de la souscription. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services jusqu’à régularisation.

4. Politique de remboursement

Montelinis propose une politique détaillée de remboursement adaptée à la nature de la prestation.

4.1 Services professionnels

Possibilité de report : vous pouvez demander un report de la prestation sans frais jusqu’à 7 jours avant sa date de réalisation.
Remboursement : si la prestation n’a pas débuté, vous pouvez obtenir un remboursement intégral sous 14 jours suivant la demande. Le montant sera retourné via le même moyen de paiement initial.

4.2 Produits d’information

Droit de rétractation de 14 jours après l’achat, sous réserve que le contenu n’ait pas été intégralement téléchargé ou consulté.
Le remboursement sera effectué sur le compte utilisé lors de l’achat dans un délai de 30 jours maximum.

4.3 Biens

Vous disposez de 14 jours après réception pour demander un retour et un remboursement, à condition que le bien soit intact et renvoyé dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à votre charge sauf en cas de produit défectueux.

4.4 Prestations sans remboursement

Certaines prestations personnalisées ou exécutées immédiatement (par exemple, audits sur site urgents) ne sont pas remboursables, car le travail préparatoire et les ressources mobilisées sont engagés dès la confirmation de la commande.

5. Limitation de responsabilité

Montelinis met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité, sans garantir un résultat fiscal spécifique. Votre responsabilité reste engagée pour la véracité des documents fournis.

6. Contact

Pour toute question, vous pouvez nous joindre à :

Montelinis
Place de la Riponne 6
1005 Lausanne
Suisse
Tél. : +41769481221
Business ID : CHE-639.531.823

Formulaire : formulaire de contact

7. Droit applicable et modification

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Toute contestation relative à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux de Lausanne.